création entreprise

Lors de la création d’une entreprise et une fois que l’on à défini son projet, un large choix de statuts qui vont de l’auto-entrepreneur à la Société Anonyme en passant par la SAS et la SARL s’offre au créateur. Le lancement de l’activité peut très bien se faire sous un statut puis avec son développement et moyennant quelques frais évoluer vers un modèle  de société mieux adapté juridiquement, économiquement et fiscalement.

La solution de simplicité, créer en auto entrepreneur ou en entreprise individuelle

Le choix le plus  facile pour démarrer une activité en étant seul, et sans forcément avoir besoin de recourir à l’emprunt reste celui de l’AE (auto entrepreneur) ou de  l’EI (entreprise individuelle), qui donnent un cadre simple, peu coûteux et rapide à mettre en œuvre pour démarrer son projet.

Si vous débutez en tant qu’ auto-entrepreneur votre activité sera soumise à un plafond de CA (Chiffre d’affaire) annuel de 32 900 euros en cas de prestation de service  commerciale ou artisanale, à  82 200 euros en cas d’ achat/vente ou fabrication de marchandises ou location de meublés. Cette activité peut être exonérée de TVA et la tenue de la comptabilité est simplifiée. Ce statut vous permet notamment de lancer une activité mais aussi si vous êtes étudiant, salarié, fonctionnaire ou retraité ce statut vous permet d’avoir tout simplement un revenu complémentaire, comme dans 60 % des cas des créations d’auto entreprises.

Dans le cas d’une activité à plus long terme avec un CA plus important, l’Entreprise Individuelle vous permet de se développer dans de meilleures conditions, votre taxation et vos cotisations sociales (ce qui est importants pour la protection sociale et le calcul de la retraite) se font sur le résultat. Il faut faire attention au fait que si il y a des dettes qui sont contractées il y a confusion de patrimoine, c’est-à-dire que vos biens peuvent être appelés en garanties en cas d’impayés.

Les sociétés pour une meilleure protection du créateur et une rémunération à la carte

La SARL (Société A Responsabilité Limitée) se constitue à partir de deux personnes, l’EURL (Entreprise Uninominale à Responsabilité Limitée)  se limite à un seul associé, jusqu’à la SAS le capital minimum est libre mais au vu des coûts de création faire le choix d’un montant trop faible est inutile d’autant plus qu’il peut poser un problème de crédibilité (1). Ces sociétés conviennent parfaitement pour des entreprises de petite taille ou familiale, elles présentent de plus l’avantage de séparer clairement le patrimoine personnel et l’activité professionnelle. le CA n’est pas limité il se déclare dans le cadre d’une comptabilité au réel pour laquelle un expert est bien souvent indispensable. Avec ces deux sociétés si votre statut est celui de gérant majoritaire vous serez considéré comme TNS (Travailleur Non Salarié) et donc soumis aux cotisations du RSI.

la SAS (Société par Action Simplifiée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée à associé Unique) sont les formes de sociétés les plus récentes, elles permettent  en outre un grande souplesse dans la rédaction des statuts, de lancer des entreprises à fort potentiel de croissance comme les START-UP, mais aussi de sortir les bénéfices éventuels sous forme de dividendes avec une plus faible imposition. Le Dirigeant de la SAS ou de la SASU pourra être salarié de sa société, ce qui entraine des cotisation régulières, connues à l’avance mais plus élevées que dans le cadre du TNS, cette forme de rémunération convient particulièrement aux personnes ayant déjà longuement cotisé au régime général des salariés(2).

La SA (Société Anonyme) est surtout utilisée pour les projets de création nécessitant des apports conséquent et elle permet de rentrer dès le départ des investisseurs au capital, qui peuvent de plus participer directement à sa gouvernance dans le cadre de décisions prises en conseil d’administration.

Un choix évolutif et stratégique

En effet il est possible de démarrer son activité en entreprise individuelle, puis quand on souhaite voir celle-ci évoluer en termes de développement, recourir à l’emprunt ou être transmise elle peut passer en SARL ou en SAS. Il est également possible lorsque une SARL réalise un bénéfice important d’éviter sa taxation en augmentant ses fonds propres pour les besoins de sa société ou lors de la transformation/augmentation du capital pour se transformer en SAS.

La création de statuts, leur enregistrement auprès du greffe s’agissant d’une EIRL, SARL, SAS ou SASU va vous coûter entre 1 500 et 2 000 € avec le recours à un professionnel qui sera très utile pour vous conseiller dans le cadre de sociétés qui imposent un formalisme et des contraintes plus importantes(3).

Pour passer à l’étape de la création vous pouvez nous consulter afin d’être bien assisté dans ce choix délicat en fonction de vos priorités.

 

(1) Concernant l’AE, EI, EIRL, la SARL, l’EURL, la SAS et la SASU, le capital minimum est libre, si vous souhaitez par exemple apporter 10 000 € au capital de votre société vous avez 5 ans pour le constituer,  pour les EIRL, SARL, EURL vous devez apporter 20 % en espèces à la création, concernant les SAS et SASU il s’agit de 50 %.

(2) Si vous prévoyez une rémunération salariée jusqu’à 25 000 €/an vous pouvez passer par une SAS avec 75 à 80 % de charges sociales, au delà il faut prévoir une rémunération basée sur des dividendes, au-delà de 25 000 €/an de salaires la SARL ou l’EURL sont mieux adaptées avec 45 % de charges sociales, mais une fiscalité bien plus importante sur les dividendes perçus.

(3)Il faut savoir que d’autres formes juridiques d’entreprises existent comme la SNC ou SE, mais on rentre là dans un cadre plus spécifique qui concerne moins de  5 % des créations de sociétés.

 

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